Juridique

Juridique Local commercial : VENTE à une SCI familiale et droit de préférenceLe droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses…
Juridique Du côté des Tribunaux : CONTENTIEUX en Droit du travailRevue de récents arrêts de la Cour de cassation. Heures supplémentaires Dès lors que le Juge a retenu l’existence d’heures supplémentaires, il lui…
Juridique Du côté des tribunaux : Litiges en DROIT du TRAVAILDroit à la déconnexion La Cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié en arrêt de travail pour maladie…
Juridique EXONÉRATION des droits de succession entre frères et soeurs : les conditionsLes droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, lorsqu’ils héritent d’un frère ou d’une sœur. Cependant, il…
Juridique Du côté des tribunaux : LITIGES en Droit du travailModification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail : les règles diffèrent. Revue de récentes décisions de justice. La…
Juridique INJONCTION de payer : Une procédure rapide pour recouvrer ses créancesSimple, efficace et largement utilisée, la procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir le règlement d’une dette sans passer par…
Juridique Entreprise Jurisprudence : ENTREPRISES et cotisations socialesRevue de récentes décisions de justice concernant des litiges en matière de contrôle Urssaf. Redressement : validité Selon l’article R. 122-3 du…
Juridique COMMISSAIRES DE JUSTICE : Des propositions pour FLUIDIFIER LES LITIGES entre bailleurs et locatairesRecouvrement accéléré des loyers impayés et des charges de copropriétés, mesures conservatoires contre les cautions solidaires, procédure accélérée de…
Juridique Du côté des tribunaux, LITIGES en Droit du travail et CONTRÔLES UrssafRevue de récents arrêts de la Cour de cassation. Cotisations sociales Des précisions sur la solidarité financière du donneur d’ordre. Celle-ci ne…
Juridique Comprendre les FRAIS de Notaire dans une SUCCESSIONLors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir diverses démarches administratives et fiscales. Parmi celles-ci, le recours au Notaire est…