EXONÉRATION des droits de succession entre frères et soeurs : les conditions
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Les droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, lorsqu’ils héritent d’un frère ou d’une sœur. Cependant, il existe une exonération de ces droits si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. La Cour de cassation rappelle l’importance des conditions à remplir, notamment dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-20.873).
Calcul des droits de succession entre frères et sœurs
Base taxable
En France, quand une personne décède, ses héritiers doivent en principe s’acquitter de droits de succession. Ils sont calculés sur le patrimoine du défunt diminué du passif successoral. On parle de base taxable.
Abattement
Les droits dus au Trésor public peuvent être réduits grâce à des abattements. Entre frère et soeur, l’abattement est actuellement de 15.932 € par héritier (CGI art. 779, IV.) :
Exemple : pour un patrimoine taxable évalué à 100.000 € avec un seul frère héritier, les droits sont calculés sur une base de 84.068 € (100.000 € - 15.932 €). Calcul de l’impôt (CGI art. 777, Tableau III) La taxation est :
• de 35 % si la base taxable est inférieure à 24.430 €,
• et de 45 % si elle est supérieure à 24.430 € Exemple : soit un patrimoine de 84.068 € - l’abattement de 15.932 € = une base taxable de 68.136 € ; les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
• jusqu’à 24.430 € :...
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