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Juridique COMPTE COURANT d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la sociétéLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société,…
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Juridique Quels délais pour agir en garantie des VICES CACHÉS ?L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant…
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Juridique L’ENTREPRISE et les SALARIÉSRevue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Licenciements L’irrégularité commise dans le déroulement de la…
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Juridique La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le ParlementLe Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi…
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Juridique Les NOTAIRES prêts à faire face aux défis de demainLe 119e Congrès des Notaires de France a réuni plus de 4 000 des 17 000 notaires de l’Hexagone, à Deauville, venus aborder le sujet central du…
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Juridique Actualité juridique de l'HABITATProtection des logements contre les occupations illicites (loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23) La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs…
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Juridique ÊTRE POSSESSEUR ne dispense pas de demander la délivrance du legs Dans un arrêt rendu le 21 juin, la Cour de cassation précise que même si, au moment du décès, le légataire à titre particulier a déjà la jouissance…

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