Arrêts de travail : SÉCURISATION et CONSÉQUENCES pour l'employeur

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, le Gouvernement a publié un décret en date du 28 juin 2025 instituant, à compter du 1er septembre 2025, l’obligation pour les praticiens d’utiliser un nouveau formulaire Cerfa sécurisé lorsqu’ils ne sont pas en mesure de délivrer un avis d’arrêt de travail par voie dématérialisée. 

À défaut d’utilisation du formulaire sécurisé par le praticien, l’arrêt de travail sera rejeté par l’Assurance Maladie. Cette dernière en informera alors le prescripteur pour qu’il réalise un arrêt au bon format ainsi que l’assuré qui devra renvoyer le formulaire sécurisé prescrit par son médecin.

Au-delà du contrôle exercé par la Sécurité sociale, se pose la question des mesures que l’employeur peut ou doit mettre en place lorsqu’il est confronté à un arrêt de travail ne respectant pas les dispositions susmentionnées.

La Sécurité sociale apporte plusieurs propositions aux employeurs

Le premier point est de s’assurer que l’avis d’arrêt de travail, lorsqu’il n’est pas électronique, a bien été réalisé sur un formulaire Cerfa homologué et non pas sur papier libre ou autre support.
Le second point est de vérifier que l’arrêt a bien été réalisé et signé par un médecin prescripteur inscrit au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS). 
En cas de doute persistant sur la validité de l’arrêt en cause, l’employeur a la faculté d’opérer un signalement auprès du service du contrôle médical de la CPAM de rattachement du salarié.
Ces propositions, bien qu’utiles, ne suffisent pas, à elles seules, à apporter des réponses pleinement satisfaisantes.

En effet, lorsque l’employeur reçoit un arrêt de travail qui ne respecte pas les dispositions prévues par le décret et qui, de ce fait, n’ouvre pas droit au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale, peut-il se considérer comme libéré de son obligation de verser les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail ?
À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée directement sur ce point s’agissant de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail. En revanche, elle a rendu plusieurs décisions concernant l’indemnisation complémentaire issue de conventions collectives.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une convention collective prévoit simplement le maintien de salaire « sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale », cette formule signifie uniquement que les IJSS sont prises en compte pour le calcul du montant de l’indemnisation complémentaire, et non qu’elles constituent une condition préalable à son versement. La prise en charge de l’arrêt par la Sécurité sociale et le versement effectif des indemnités journalières de Sécurité sociale ne sont donc pas exigés pour ouvrir droit à l’indemnisation...

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