MALADIE et CONGÉS payés : La Cour de cassation récidive
© Antonioguillem - stock.adobe.com
Congés payés et maladie, heures supplémentaires, éclairage sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation.
On sait désormais que depuis l’adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt maladie. Cette nouvelle réglementation fait suite à une directive 2003/88/CE, prévoyant que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines », sans opérer aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, de courte ou de longue durée, pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. On se souvient que la loi du 22 avril 2024 avait été précédée de revirements de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvois n° 22-17340 et 22-17638).
Deux ans après ce tsunami, la Cour de cassation récidive sur le même thème par deux arrêts rendus récemment (Cass. soc., 10 septembre 2025, pourvois n° 23-22732 et n° 23-14455). Plus précisément, deux questions lui étaient posées :
- Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut-il les reporter ?
- Les jours de congés payés doivent-ils être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires, même s’ils ne relèvent pas du temps de travail effectif ?
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut les reporter.
Auparavant, le principe était qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne pouvait pas demander à les récupérer, sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. soc. 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44907). Ce principe résidait sur l’idée que le congé était la cause initiale de la suspension du contrat de travail. Résultat : le salarié cumulait le versement de ces congés payés par l’employeur et les...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN
(52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an*
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine,
valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte