Du côté des tribunaux, l’ENTREPRISE et les SALARIÉS
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Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Classification professionnelle
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective. Le salarié ne peut prétendre à obtenir la classification qu’il revendique que s’il remplit les conditions prévues par la convention collective. Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d’un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles exercées à titre accessoire ou occasionnel (Aix-en-Provence, 29 août 2025, RG n° 21/11014).
Licenciements
Le défaut de paiement partiel par l’employeur de l’indemnité légale de licenciement ne constitue pas un manquement contractuel, mais délictuel, son obligation naissant à la rupture du contrat de travail (Aix-en-Provence, 29 août 2025, RG n° 21/11597). Dès lors qu’il est établi que du fait de ses difficultés économiques récurrentes, l’employeur a été contraint de se séparer de son salarié ayant refusé la proposition de réduction de son temps de travail, pour lui permettre d’équilibrer ses comptes, le licenciement pour motif économique du salarié est pourvu d’une cause réelle et sérieuse (Nouméa, 25 août 2025, RG n° 24/00076). La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement pèse exclusivement sur l’employeur. L’obligation ne s’étend pas, sauf...
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