Du côté des tribunaux, LITIGES en Droit du travail et CONTRÔLES Urssaf

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Revue de récents arrêts de la Cour de cassation.

Cotisations sociales

Des précisions sur la solidarité financière du donneur d’ordre. Celle-ci ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre (Cass. 2^e civ., 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-19281).

Le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli leur obligation de vigilance et comportant un redressement consécutif à la mise en oeuvre de la procédure d’annulation des réductions ou exonérations dont ils ont bénéficié.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction. Cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en...

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