Du côté des tribunaux : Litiges en DROIT du TRAVAIL
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Droit à la déconnexion
La Cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié en arrêt de travail pour maladie de traiter immédiatement les courriels reçus. Dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, l’intéressé ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel et en réalisant des actions ponctuelles, elle a pu le débouter de sa demande de dommagesintérêts pour non-respect par l’employeur de son droit à la déconnexion (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi no 24-21098).
Licenciements sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement qui repose exclusivement sur un contrôle d’alcoolémie non conforme aux dispositions du règlement intérieur est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 mars 2026, pourvoi no 24-17302).
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des trois derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n’est, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (Cass. soc., 18 mars 2026, pourvoi no 24-14757).
Licenciements économiques
En cas de litige relatif à la priorité de réembauche, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a proposé...
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