Du côté des Tribunaux : CONTENTIEUX en Droit du travail

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Revue de récents arrêts de la Cour de cassation.

Heures supplémentaires

Dès lors que le Juge a retenu l’existence d’heures supplémentaires, il lui appartient d’en évaluer l’importance et de fixer les créances salariales s’y rapportant (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi no 24-22565).

Départ à la retraite

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le Juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture. Celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi n^o 24-10513).

Droit à la preuve

La production en justice par le salarié de documents dont il n’est pas contesté qu’ils provenaient de l’ordinateur du dirigeant de la société et avaient été obtenus par l’intéressé en pénétrant dans le système informatique de la société durant sa...

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