COMMISSAIRES DE JUSTICE : Des propositions pour FLUIDIFIER LES LITIGES entre bailleurs et locataires
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Recouvrement accéléré des loyers impayés et des charges de copropriétés, mesures conservatoires contre les cautions solidaires, procédure accélérée de reprise d’un logement abandonné… La Chambre nationale des Commissaires de justice émet plusieurs propositions pour accélérer et simplifier certaines procédures de contentieux, en matière de logement.
Fluidifier les relations entre bailleurs et locataires et remettre des logements sur le marché de la location. C’est dans cette optique que la Chambre nationale des Commissaires de justice a récemment formulé plusieurs propositions « afin de garantir et de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ».
Chargés de l’exécution des décisions de justice, les Commissaires de justice sont en effet amenés à gérer les procédures d’impayés de loyer et des expulsions locatives sur décision de justice. Et en tant qu’administrateurs de biens à titre accessoire, ils peuvent se voir confier la gestion de biens immobiliers et des missions pour des bailleurs ou des copropriétaires, et même intervenir comme intermédiaires pour la vente de biens dont ils assurent la gestion.
Un bail authentique établi par un Commissaire de justice
La première proposition de la Chambre nationale consiste à instaurer un « bail authentique » établi par un Commissaire de justice et doté d’une force exécutoire (comme les actes notariés). Ce dernier viendrait remplacer les actes sous-seing privé (la forme que prennent généralement les baux d’habitation) qui impliquent de saisir un juge en cas de litige entre les deux parties, afin d’obtenir un titre exécutoire.
Le Commissaire de justice est alors tenu de vérifier l’identité et la capacité des parties, de contrôler la conformité du bail à la réglementation et le fait que le logement respecte toutes les normes de mise en location, et d’authentifier le contrat. Selon la profession, le bail authentique par Commissaire de justice permettrait de mieux prévenir les litiges et d’accélérer les procédures en cas d’impayés, en ouvrant la possibilité directe d’un recouvrement...
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