Jurisprudence : ENTREPRISES et cotisations sociales
© PaeGAG - stock.adobe.com
Revue de récentes décisions de justice concernant des litiges en matière de contrôle Urssaf.
Redressement : validité
Selon l’article R. 122-3 du Code de la Sécurité sociale, un directeur du recouvrement peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme. Aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme de sécurité sociale (Cass. civ. 2, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747).
L’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant (art. L. 133-4-5 du Code de la Sécurité sociale). La transmission ou non du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au Procureur de la République, aux fins d’éventuelles poursuites pénales, est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations sociales consécutive à cette annulation (Cass. civ. 2, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747).
Il n’est pas prévu que le document adressé au donneur d’ordre non vigilant fasse état de l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et précise les moyens d’y accéder (Cass. civ. 2, 29 janvier 2026,...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN
(52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an*
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine,
valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte