Local commercial : VENTE à une SCI familiale et droit de préférence
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Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial envisage de le vendre, il est tenu d’en informer le locataire, qui dispose alors d’un droit de préférence pour acquérir le local aux prix et conditions proposés (C. com. art. L 145-46-1, al. 1). Ce droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable en cas de cession du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint (al. 6).
Une Société Civile Immobilière (SCI), propriétaire de locaux commerciaux loués, consent une promesse de vente sur ces locaux à une autre SCI constituée entre le gérant de la société propriétaire des locaux et ses enfants. Le Notaire notifie cette offre au locataire, qui l’accepte.
Faisant valoir que ce locataire n’a aucun droit de préférence car l’acquéreur est une SCI familiale créée par ses enfants, le bailleur refuse de conclure la vente au...
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