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Juridique

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Vie quotidienne Juridique Le changement de nom de famille simplifiéDepuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. La simplification de la procédure de…
La médiation permet aux participants de trouver eux-mêmes la solution de leur litige © DR
Vie quotidienne Juridique Bayonne Médiation : s’informer sur la médiationDes médiateurs sont à la disposition de ceux qui désirent s’informer sur la mise en place d’un processus de médiation, méthode efficace qui permet aux…
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Juridique Vie locale Immobilier : Les acteurs du territoire vent debout contre les abus en matière de meublés touristiquesDans un contexte de tension croissante sur le marché du logement, les services de l'État ont décidé de durcir, depuis plusieurs semaines, leur suivi…
Juridique Économie Déduction des charges foncières pour les immeubles non loués car inhabitablesLes propriétaires d’un immeuble ne pouvant pas être loué en raison de malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés…
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Juridique Économie Nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022Le point sur les principales mesures fiscales concernant les particuliers : taxe d’habitation, droit de partage, télédéclaration des successions et…

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