Jurisprudence de l’habitat
© Archive LPA
Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte
Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
(Cass. Civ. III : 01/06/22)
Lors de l’Assemblée Générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation. En l’espèce, l’ensemble des copropriétaires avaient été appelés à participer au vote d’une résolution d’AG portant sur l’aliénation à l’un des copropriétaires d’une partie commune spéciale.
La demande d’annulation de cette résolution a été rejetée par la Cour d’appel. Cette dernière considérait que l’aliénation d’une partie commune spéciale impliquait la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, décision qui relevait donc de l’ensemble de la copropriété. Les juges...