Imprimer la page
Juridique

Jurisprudence de l’habitat

© Archive LPA

© Archive LPA

Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité

1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 23,00 €/an *

(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)

Déjà abonné ?  > je me connecte

Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales

(Cass. Civ. III : 01/06/22)

Lors de l’Assemblée Générale (AG), seuls les propriétaires d’une partie commune spéciale peuvent participer au vote portant sur son aliénation. En l’espèce, l’ensemble des copropriétaires avaient été appelés...