États généraux de la justice : Les Grands axes de Réforme proposés
En matière pénale, le rapport présente les principales orientations qui, selon le comité, devraient guider la réécriture du Code de procédure pénale © DR
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Le comité des États généraux de la justice a remis son rapport au président de la République. La profonde refonte de la justice économique fait partie des nombreuses propositions de réforme retenues.
Chargé de faire la synthèse des très nombreuses contributions aux États généraux de la justice qui se sont tenus pendant près de six mois, le comité présidé par le magistrat Jean-Marc Sauvé a remis, le 8 juillet dernier, au gouvernement, un rapport qui contient de très nombreuses propositions de réforme. Outre l’octroi à l’institution judiciaire de davantage de moyens humains (vastes plans de recrutement de magistrats,...