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Juridique Entreprise

Entreprises et cotisations : du côté des Tribunaux

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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son consentement à être entendue. Cette obligation ne saurait être allégée - sauf à...