Entreprises et cotisations : du côté des Tribunaux

Cette actualité vous intéresse ? Abonnez-vous
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité

1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an ^*

(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son consentement à être entendue. Cette obligation ne saurait être allégée - sauf à...

< Retour

Partager Twitter Courriel