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Juridique Réforme de la justice : Le plan d’action du garde des Sceaux pour les tribunauxLe garde des Sceaux a récemment dévoilé les grandes lignes des différentes mesures et réformes issues des États généraux de la justice que la…
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Juridique Vie locale Les Avocats vous répondent : les dispositifs fiscaux applicables à l'occasion d'une cession d'entrepriseL’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les…
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Juridique La Cour Criminelle Départementale, une nouvelle juridiction contestéeExpérimentées depuis trois ans, les Cours Criminelles Départementales (CCD) sont désormais généralisées à tous les départements français, depuis le…
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Juridique Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourdeLorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de…
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Juridique Vie locale Éric Dupond-Moretti inaugure la Cité judiciaire de PauVendredi 16 décembre les projecteurs se sont braqués sur la Cité judiciaire des Halles de Pau. Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a…
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Juridique Actualité juridique de l'habitatGarantie dommages-ouvrage : conditions d’application (Cass. Civ III : 07 septembre 2022) Le bénéfice de la garantie dommages-ouvrage répond à un…
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Juridique L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la…
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Juridique Actualité juridique : copropriétéRégularité des plans annexés aux actes de copropriété  (Cass. Civ I : 29 juin 2022) Les plans fixant les limites de propriété sont impérativement…
Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maire
Juridique Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maireDes incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un…

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