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Juridique

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Juridique La Cour Criminelle Départementale, une nouvelle juridiction contestéeExpérimentées depuis trois ans, les Cours Criminelles Départementales (CCD) sont désormais généralisées à tous les départements français, depuis le…
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Juridique Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourdeLorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de…
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Juridique L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements Le caractère illicite du motif du licenciement…
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Juridique Actualité juridique de l'habitatGarantie dommages-ouvrage : conditions d’application (Cass. Civ III : 07 septembre 2022) Le bénéfice de la garantie dommages-ouvrage répond à un…
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Juridique Actualité juridique : copropriétéRégularité des plans annexés aux actes de copropriété  (Cass. Civ I : 29 juin 2022) Les plans fixant les limites de propriété sont impérativement…
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Juridique Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maireDes incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un…
Jérôme Bourrier, procureur de la République, a rendu un hommage appuyé à Marc Mariée - Photo © YR
Juridique Vie locale Sept Installations au Tribunal Judiciaire de BayonneVendredi dernier, une audience un peu spéciale s’est tenue au Tribunal Judiciaire de Bayonne. Pas de jugement à son issue, mais l'installation…
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Juridique Entreprise Entreprises et cotisations socialesRevue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle L’avis de contrôle qui mentionne à quelles date…

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