Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde

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Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour...

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