Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourde
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Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.