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Juridique

Actualité juridique : copropriété

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Régularité des plans annexés aux actes de copropriété 

(Cass. Civ I : 29 juin 2022)

Les plans fixant les limites de propriété sont impérativement réalisés par des géomètres-experts (loi du 07 mai 1946 : articles 1.1 et 2).
En l’espèce, des copropriétaires estimaient que l’accès commun à la voie...