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Hebdomadaire d’Actualités Locales Économiques et Juridiques - Annonces Légales - Marchés Publics - Pyrénées-Atlantiques (64)
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Quels délais pour agir en garantie des VICES CACHÉS ?
29 novembre 2023
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant…
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L’ENTREPRISE et les SALARIÉS
08 novembre 2023
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Licenciements L’irrégularité commise dans le déroulement de la…
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La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le Parlement
26 octobre 2023
Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi…
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Les NOTAIRES prêts à faire face aux défis de demain
16 octobre 2023
Le 119e Congrès des Notaires de France a réuni plus de 4 000 des 17 000 notaires de l’Hexagone, à Deauville, venus aborder le sujet central du…
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L’ENTREPRISE et les SALARIÉS du côté des tribunaux
04 octobre 2023
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail. Licenciements Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement…
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Actualité juridique de l'HABITAT
29 septembre 2023
Protection des logements contre les occupations illicites (loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23) La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs…
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INNOVER pour un logement accessible et durable
27 septembre 2023
Le 119e Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains, mettra en avant le logement comme thème principal…
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Le légataire doit demander la délivrance du LEGS
23 août 2023
Les faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait…
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ÊTRE POSSESSEUR ne dispense pas de demander la délivrance du legs
26 juillet 2023
Dans un arrêt rendu le 21 juin, la Cour de cassation précise que même si, au moment du décès, le légataire à titre particulier a déjà la jouissance…
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Droits de succession : de l’étalement à l’optimisation
09 juin 2023
Une déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du…
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