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Hebdomadaire d’Actualités Locales Économiques et Juridiques - Annonces Légales - Marchés Publics - Pyrénées-Atlantiques (64)
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Local commercial : VENTE à une SCI familiale et droit de préférence
03 juin 2026
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses…
Juridique
Du côté des Tribunaux : CONTENTIEUX en Droit du travail
02 juin 2026
Revue de récents arrêts de la Cour de cassation. Heures supplémentaires Dès lors que le Juge a retenu l’existence d’heures supplémentaires, il lui…
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Du côté des tribunaux : Litiges en DROIT du TRAVAIL
20 mai 2026
Droit à la déconnexion La Cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié en arrêt de travail pour maladie…
Juridique
EXONÉRATION des droits de succession entre frères et soeurs : les conditions
15 mai 2026
Les droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, lorsqu’ils héritent d’un frère ou d’une sœur. Cependant, il…
Juridique
Du côté des tribunaux : LITIGES en Droit du travail
06 mai 2026
Modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail : les règles diffèrent. Revue de récentes décisions de justice. La…
Juridique
INJONCTION de payer : Une procédure rapide pour recouvrer ses créances
29 avril 2026
Simple, efficace et largement utilisée, la procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir le règlement d’une dette sans passer par…
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Entreprise
Jurisprudence : ENTREPRISES et cotisations sociales
17 avril 2026
Revue de récentes décisions de justice concernant des litiges en matière de contrôle Urssaf. Redressement : validité Selon l’article R. 122-3 du…
Juridique
COMMISSAIRES DE JUSTICE : Des propositions pour FLUIDIFIER LES LITIGES entre bailleurs et locataires
14 avril 2026
Recouvrement accéléré des loyers impayés et des charges de copropriétés, mesures conservatoires contre les cautions solidaires, procédure accélérée de…
Juridique
Du côté des tribunaux, LITIGES en Droit du travail et CONTRÔLES Urssaf
11 mars 2026
Revue de récents arrêts de la Cour de cassation. Cotisations sociales Des précisions sur la solidarité financière du donneur d’ordre. Celle-ci ne…
Juridique
Comprendre les FRAIS de Notaire dans une SUCCESSION
04 mars 2026
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir diverses démarches administratives et fiscales. Parmi celles-ci, le recours au Notaire est…
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