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Juridique

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Juridique Actualité juridique de l'HABITATProtection des logements contre les occupations illicites (loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23) La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs…
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Juridique INNOVER pour un logement accessible et durableLe 119e Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains, mettra en avant le logement comme thème principal…
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Juridique Le légataire doit demander la délivrance du LEGSLes faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait…
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Juridique ÊTRE POSSESSEUR ne dispense pas de demander la délivrance du legs Dans un arrêt rendu le 21 juin, la Cour de cassation précise que même si, au moment du décès, le légataire à titre particulier a déjà la jouissance…
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Juridique Droits de succession : de l’étalement à l’optimisationUne déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du…
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Vie quotidienne Juridique Le harcèlement scolaire ne s'arrête plus à la porte de la maison12 % des écoliers, 10 % des collégiens et 7 % des lycéens du Pays Basque sont victimes de harcèlement. Phénomène courant de l'école jusqu'au lycée…
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Juridique Journée des fiscalistesDéclaration de revenus, conseils en matière fiscale, etc. : les avocats aident gratuitement et de manière confidentielle les contribuables. Cette…
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Juridique L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Du côté de la Cour de cassation… Durée du travail. Le salarié,…
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Juridique Entreprise De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juinAfin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés…
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Juridique Entreprise Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalitésLe guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Depuis son ouverture, près de…

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