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Juridique

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Juridique Licenciement d’un SALARIÉ PROTÉGÉ : une exigence de motivation au « rabais » pour le ministrePar une récente décision (1), le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail…
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Juridique COMPTE COURANT d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la sociétéLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société,…
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Juridique Quels délais pour agir en garantie des VICES CACHÉS ?L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant…
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Juridique L’ENTREPRISE et les SALARIÉSRevue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Licenciements L’irrégularité commise dans le déroulement de la…
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Juridique La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le ParlementLe Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi…
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Juridique Les NOTAIRES prêts à faire face aux défis de demainLe 119e Congrès des Notaires de France a réuni plus de 4 000 des 17 000 notaires de l’Hexagone, à Deauville, venus aborder le sujet central du…
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Juridique Actualité juridique de l'HABITATProtection des logements contre les occupations illicites (loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23) La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs…
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Juridique INNOVER pour un logement accessible et durableLe 119e Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains, mettra en avant le logement comme thème principal…
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Juridique Le légataire doit demander la délivrance du LEGSLes faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait…

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