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Juridique

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Juridique La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le ParlementLe Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi…
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Juridique Les NOTAIRES prêts à faire face aux défis de demainLe 119e Congrès des Notaires de France a réuni plus de 4 000 des 17 000 notaires de l’Hexagone, à Deauville, venus aborder le sujet central du…
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Juridique L’ENTREPRISE et les SALARIÉS du côté des tribunauxRevue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail. Licenciements Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement…
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Juridique Actualité juridique de l'HABITATProtection des logements contre les occupations illicites (loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23) La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs…
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Juridique INNOVER pour un logement accessible et durableLe 119e Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains, mettra en avant le logement comme thème principal…
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Juridique Le légataire doit demander la délivrance du LEGSLes faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait…
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Juridique ÊTRE POSSESSEUR ne dispense pas de demander la délivrance du legs Dans un arrêt rendu le 21 juin, la Cour de cassation précise que même si, au moment du décès, le légataire à titre particulier a déjà la jouissance…
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Juridique Droits de succession : de l’étalement à l’optimisationUne déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du…
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Vie quotidienne Juridique Le harcèlement scolaire ne s'arrête plus à la porte de la maison12 % des écoliers, 10 % des collégiens et 7 % des lycéens du Pays Basque sont victimes de harcèlement. Phénomène courant de l'école jusqu'au lycée…
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Juridique Journée des fiscalistesDéclaration de revenus, conseils en matière fiscale, etc. : les avocats aident gratuitement et de manière confidentielle les contribuables. Cette…

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