Juridique
L’ENTREPRISE et les SALARIÉS
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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Licenciements
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou...
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