La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le Parlement
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Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
C’est une trajectoire budgétaire sans précédent que la loi de programmation du ministère de la Justice prévoit pour les années à venir. Le budget de la Chancellerie va en effet dépasser les 10 milliards d’euros en 2024 et atteindre 10,7 milliards d’euros en 2027. Cette hausse inédite doit notamment permettre de financer plus de 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027 (dont...