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Juridique

COMPTE COURANT d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société

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La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé.

Rappel préliminaire

Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise...