Actualité juridique de l'HABITAT
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Protection des logements contre les occupations illicites
(loi n° 2023-668 du 27/07/23 : JO du 28/07/23)
La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction, mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer.
Elle prévoit notamment :
- la création de nouveaux délits (par exemple le délit d’incitation au squat ou le délit d’occupation frauduleuse par un locataire défaillant) ;
- le renforcement des dispositifs pénaux existants ;
- l’extension de la procédure administrative en cas de squat à tout local d’habitation et...