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Juridique Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la ChancellerieDans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale.…
Juridique Réforme de la justice : Le plan d’action du garde des Sceaux pour les tribunauxLe garde des Sceaux a récemment dévoilé les grandes lignes des différentes mesures et réformes issues des États généraux de la justice que la…
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Juridique Vie locale Les Avocats vous répondent : les dispositifs fiscaux applicables à l'occasion d'une cession d'entrepriseL’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apporte dans cette chronique les premiers renseignements et les…
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Juridique La Cour Criminelle Départementale, une nouvelle juridiction contestéeExpérimentées depuis trois ans, les Cours Criminelles Départementales (CCD) sont désormais généralisées à tous les départements français, depuis le…
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Juridique Annulation d’un PSE : l’inspection du travail n’est responsable qu’en cas de faute lourdeLorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Ce PSE est soumis à de…
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Juridique Vie locale Éric Dupond-Moretti inaugure la Cité judiciaire de PauVendredi 16 décembre les projecteurs se sont braqués sur la Cité judiciaire des Halles de Pau. Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a…
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Juridique L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Contrat de travail : clause de non-concurrence Dès lors que la…
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Juridique Actualité juridique : copropriétéRégularité des plans annexés aux actes de copropriété  (Cass. Civ I : 29 juin 2022) Les plans fixant les limites de propriété sont impérativement…