Juridique

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Juridique Droits de succession : de l’étalement à l’optimisationUne déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du…
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Vie quotidienne Juridique Le harcèlement scolaire ne s'arrête plus à la porte de la maison12 % des écoliers, 10 % des collégiens et 7 % des lycéens du Pays Basque sont victimes de harcèlement. Phénomène courant de l'école jusqu'au lycée…
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Juridique Journée des fiscalistesDéclaration de revenus, conseils en matière fiscale, etc. : les avocats aident gratuitement et de manière confidentielle les contribuables. Cette…
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Juridique L’entreprise et les salariésRevue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Du côté de la Cour de cassation… Durée du travail. Le salarié,…
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Juridique Entreprise De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juinAfin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés…
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Juridique Entreprise Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalitésLe guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Depuis son ouverture, près de…
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Juridique Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la ChancellerieDans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale.…
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Juridique La Cour Criminelle Départementale, une nouvelle juridiction contestéeExpérimentées depuis trois ans, les Cours Criminelles Départementales (CCD) sont désormais généralisées à tous les départements français, depuis le…