Le légataire doit demander la délivrance du LEGS
Pour faire connaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.
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Les faits
Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait un testament authentique par lequel elle avait institué une femme légataire à titre particulier d’un appartement et d’un local commercial dont elle était propriétaire. Avant le décès de la testatrice, cette personne avait été mise en possession du bien légué et, lorsqu’intervient le décès, la légataire se maintient dans les lieux.
S’élève alors un conflit opposant les héritiers à la légataire. Les héritiers réservataires contestent le droit de la légataire alléguant...