Droits de succession : de l’étalement à l’optimisation
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Une déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du service des impôts accompagnée du paiement des droits dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès.
Passé ce délai, des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois s’appliquent. Si la déclaration de succession n’est toujours pas déposée avant le premier jour du treizième mois suivant le décès, l’administration fiscale peut mettre en demeure les héritiers de la déposer et s’ils ne s’exécutent pas, une majoration de 10 % du montant des droits s’applique.
Les textes prévoient des...