Juridique
Droits de succession : de l’étalement à l’optimisation
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Une déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du service des impôts accompagnée du paiement des droits dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès.
Passé ce délai, des intérêts de retard au taux...