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Vie quotidienne Économie

Un NOUVEAU DÉCRET sur la procédure de contrôle Urssaf

© Pixavril - stock.adobe.com

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Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il « apporte des garanties supplémentaires aux...