La PROTECTION du PATRIMOINE de l'entrepreneur
© luzulee - stock.adobe.com
La résidence principale de l'entrepreneur est légalement insaisissable, sans qu'il soit besoin d'organiser cette protection par une déclaration notariée.
Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, un entrepreneur individuel qui souhaitait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire établir une déclaration d’insaisissabilité par un Notaire. Dorénavant, dans un souci constant de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur, l’insaisissabilité est applicable de plein droit sur la résidence principale, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Attention : l’insaisissabilité ne s’applique pas aux droits sociaux, telles les parts de Société Civile Immobilière.
Nature professionnelle de la créance. La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels, c’està- dire les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur (article L 526-1 du Code de commerce). En revanche, l’insaisissabilité de la résidence principale ne peut pas être opposée à un créancier titulaire d’une créance non professionnelle, tel que l’emprunt ayant permis d’acquérir ce bien.
Objet de l’insaisissabilité.Cette insaisissabilité de droit s’applique à la résidence principale de l’entrepreneur. L’article 526-1 alinéa 1 in fine du Code de commerce précise que lorsqu’elle sert en partie à un usage professionnel, la partie utilisée à titre d’habitation est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. Bon à savoir : la domiciliation de l’entreprise dans le bien d’habitation de l’entrepreneur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit de droit insaisissable.
Report de l’insaisissabilité sur le prix de vente. Si l’entrepreneur vend sa résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition qu’il le remploie dans le délai d’un an à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.
Les cas de saisissabilité de la résidence principale
Procédure de divorce.Lorsque le Juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN
(52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an*
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine,
valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte