Commissaires de JUSTICE : La profession poursuit sa TRANSFORMATION
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La profession de Commissaire de justice, qui finalise sa structuration, continue de se voir confier de nouvelles missions par l’État.
Dix ans après la Loi Croissance et activité (dite « loi Macron ») qui a imposé la fusion des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire et six mois avant la fin de la période de transition de structuration de la nouvelle profession, le 4e Congrès national des Commissaires de justice qui s’est tenu mi-décembre 2025 à Paris a été l’occasion de faire le point sur le chemin parcouru et sur les étapes à venir. Et pour poursuivre le travail engagé par la profession, les 3 800 Commissaires de justice ont réélu Benoît Santoire à la Présidence de la Chambre nationale des Commissaires de justice.
« Juristes du dernier kilomètre »
Lors de ce Congrès, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de la profession de venir s’exprimer devant ces « juristes de proximité ». « Je sais que vous êtes au quotidien des artisans, comme les Notaires, de cette justice de proximité », a déclaré le garde des Sceaux. « Vous êtes les juristes du dernier kilomètre, et ce positionnement très particulier n’a pas échappé à l’État qui a fait le choix de vous confier de plus en plus de responsabilités. »
Réforme de la saisie sur salaire
La première mission concerne la saisie sur salaire. Depuis le 1er juillet 2025, c’est le Commissaire de justice qui est chargé d’initier la procédure de saisie des rémunérations, sans requête auprès d’un tribunal ou audience devant le Juge de l’exécution. Cinq mois après l’entrée en vigueur de cette réforme, la profession a déjà géré « 97 000 dossiers de reprise de procédure » et « 2 700 accords pris dans le cadre de la phase amiable de la procédure et ayant suspendu celle-ci », s’est félicité Benoît Santoire. Il est encore « trop tôt pour se prévaloir d’un bilan définitif » et il reste « de nombreuses questions techniques qu’il nous faut encore résoudre », mais « je suis content de dissiper les doutes ou réserves que d’aucuns auraient pu nourrir avant cette réforme ».
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