BAYONNE : les Avocats mobilisés contre la réforme de la procédure d’appel

Les Avocats au Barreau de Bayonne appellent à un rassemblement en robe le jeudi 4 décembre 2025 à 15 h, sur les marches du Tribunal Judiciaire de Bayonne, pour s’opposer au projet de décret gouvernemental visant à réformer en profondeur l’accès au Juge d’appel.

Cette mobilisation s’inscrit dans un mouvement national initié par le Conseil National des Barreaux (CNB), la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, tous unanimement opposés à la réforme.

Une réforme qui veut filtrer l’appel

Depuis mars 2025, la Chancellerie travaille sur une refonte de la procédure civile, incluant un mécanisme de filtrage des appels. Le projet de décret RIVAGE (Réguler les Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Effectivité), transmis le 23 octobre 2025, prévoit notamment une augmentation du taux de dernier ressort à 10.000 €, soit le plus élevé et de loin de l’Union européenne.

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant l’obligation alimentaire, les contributions financières dans le mariage ou le PACS, du Juge des loyers commerciaux pour des montants inférieurs ou égaux à 15.000 €, ainsi que du Président de juridiction pour une demande dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 €, seraient également désormais rendues en dernier ressort, rendant l’appel impossible. De même, un Président de chambre pourrait par simple ordonnance déclarer d’office un appel manifestement irrecevable.

Une profession unie contre le projet

Pour les Avocats, cette réforme porte atteinte aux droits des justiciables en restreignant fortement l’accès à l’appel. Les professionnels du droit rappellent qu’entre 2009 et 2017, une avalanche de réformes similaires n’a ni réduit les stocks d’affaires ni raccourci les délais.

Dans ce contexte, la profession participera à la concertation ouverte du 4 décembre 2025 au 13 janvier 2026 avec le ministère de la Justice, mais entend faire entendre sa ferme opposition.