La Cour des Comptes brise le tabou du PACTE DUTREIL
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Le Pacte Dutreil conforte la pérennité des entreprises familiales. Mais l’ampleur des avantages fiscaux qu’il procure dépasse sa contribution à l’intérêt général, selon le rapport de la Cour des Comptes, rendu public alors que le Parlement discute du projet de loi de Finances 2026.
Fuites et polémiques ont accompagné la publication du rapport, attendu et redouté. Le 18 novembre 2025, à Paris, lors d’une conférence de presse, la Cour des Comptes a dévoilé son rapport consacré au Pacte Dutreil, dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des entreprises. Instauré en 2000, il n’avait encore jamais fait l’objet d’une évaluation approfondie. À l’origine, l’objectif du dispositif est double a rappelé Pierre Moscovici, premier Président de la Cour des Comptes : « assurer la pérennité des entreprises familiales » et « soutenir la souveraineté économique de la France ». Le dispositif qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise transmise, constitue un avantage fiscal « conséquent » pour ses bénéficiaires, a rappelé, en préambule de la présentation des résultats de l’étude, Pierre Moscovici. De nombreux pays européens disposent d’instruments comparables, mais avec des « conditions plus resserrées chez la plupart de nos voisins », a-t-il précisé.
La Cour explique avoir dressé un « panorama statistique » des entreprises transmises sous pacte Dutreil. Jusqu’alors un certain flou régnait, laissant place à des représentations potentiellement biaisées. Constats de l’étude : les chiffres qui circulent habituellement, entre 2 et 3 000 entreprises concernées chaque année depuis 2018 sont « sous évalués ». Elles seraient entre 3 000 et 4 000, et même entre 5 000 et 6 000 en 2024. C’est le deuxième constat : le recours au dispositif a nettement augmenté. Quant aux types d’entreprises qui l’utilisent, l’étude rapporte que celles du secteur de l’industrie ne représentent que 13 % des transmissions, contre 20 % pour celles du commerce, et 31 % pour celles de l’agriculture. Les entreprises actives dans des secteurs réglementés comme la pharmacie ou l’expertise comptable sont aussi concernées.
Conséquence de ce constat général, « le...
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