VIOLENCES faites aux femmes et aux enfants : La proposition de loi « intégrale » a démarré son parcours législatif
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Une Commission spéciale de l’Assemblée nationale procède actuellement à l’examen de la proposition de loi qui couvre la prévention des violences faites aux femmes et aux enfants, la détection précoce des victimes, les actes d’enquête, le traitement judiciaire, le suivi des auteurs et l’accompagnement des victimes.
L’Assemblée nationale a débuté le 7 septembre 2026 l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte a été déposé mi-août par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez qui en avait déjà élaboré une première version inspirée d’une centaine de propositions émanant d’associations féministes et de défense des droits des enfants. Rendu mi-juillet, l’avis du Conseil d’État a obligé les parlementaires et le Gouvernement à en rédiger une nouvelle mouture, plus resserrée.
Avant la fin du quinquennat
Le Gouvernement a donc décidé de placer ce texte, très attendu, en tête de l'agenda de la rentrée parlementaire. Après son adoption en commission, le texte sera débattu dans l’hémicycle début octobre, avant de poursuivre son parcours législatif au Sénat. Le Gouvernement souhaite qu’il soit voté avant la fin du quinquennat – soit, avant la fin de la session parlementaire, le 28 février 2027 – mais l’agenda parlementaire va rapidement être très chargé avec l’examen des projets de loi de Finances et de Financement de la sécurité sociale.
Les principales mesures du texte
Les 69 articles de la proposition de « loi intégrale » sur les violences faites aux enfants et aux femmes couvrent toute la chaîne : prévention, repérage précoce des victimes, actes d’enquête, traitement judiciaire, suivi des auteurs et accompagnement des victimes. L’introduction dans le Code pénal d’une définition et d’une classification communes permettant de recenser toutes les violences sexistes et sexuelles, ainsi que celles intrafamiliales fait partie des dispositions centrales. C’est le socle juridique sur lequel s’articulent les différentes mesures de prévention, de protection et de répression prévues par...
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