Un nouveau décret actualise le droit de l’urbanisme commercial
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La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exception, le principe est désormais qu’une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre 2022 (n° 2022-1312) apporte des précisions.
La procédure et les critères de délivrance d’une AEC
En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l’obtention préalable d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale...