Loi de SIMPLIFICATION de la vie ÉCONOMIQUE : Création d’un « test entreprises »
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La Loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel le 27 mai 2026, crée une nouvelle instance, le Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.
Un Conseil de la simplification pour les entreprises placé auprès du Premier ministre sera créé pour évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables (Loi art. 78).
Ce Conseil rendra des avis qui comportent une analyse de l’impact attendu de ces dispositions appelée « test entreprises ».
Ce Conseil comprendra des représentants des grandes entreprises, des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que des microentreprises, qui sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Ses membres seront nommés par le
Premier ministre et ne percevront pas de rémunération à ce titre.
Le Gouvernement soumettra pour avis au Conseil de la simplification pour les entreprises :
• les projets de lois, d’ordonnances et de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les...
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