Loi de FINANCEMENT de la Sécurité sociale pour 2026 : quelques nouveautés
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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 a été adoptée dans la douleur. Certaines mesures ont été rejetées en cours de route (contribution sur les chèques vacances et titres restaurant, suppression complète de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis…). D’autres dispositions retenues impactent les entreprises.
Nouveau congé de naissance en vigueur, au 1er juillet. Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption (C. travail. art. L 1225-46-2, al. 1). Ce congé suit donc un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié intéressé devra informer l’employeur de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance, qui sera fixé par décret, est compris entre 15 jours et un mois. Il pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption (C. travail. art. L 1225-46-2, al. 5).
Ce congé aura une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant d’indemnisation (sous conditions de durée minimale d’affiliation et d’activité minimale requises pour l’assurance maladie : CSS art. L 331-8-1, al. 1) sera fixé par décret, mais lors des débats parlementaires, l’exécutif a annoncé qu’il s’élèverait à 70 % du salaire net le premier mois, et 60 % le second.
Ce congé supplémentaire de naissance, visant à favoriser l’implication des deux parents, sera accessible à partir du 1er juillet 2026 (et non au 1er janvier, comme initialement prévu) pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le taux de cette contribution patronale passe de 30 à 40 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2026 (CSS art. L 137-12).
Majorations de redressement en cas de travail dissimulé. Le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l’issue d’un contrôle des agents de l’Urssaf ou sur la base d’un procès-verbal de...
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