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Juridique

Les notaires s'organisent pour répondre au mieux à leurs clients

Comme dans beaucoup de professions, le confinement, décrété pour contenir l’épidémie de coronavirus, complexifie la tâche des notaires. Un temps quasiment à l'arrêt, les notaires ont su rebondir en s'organisant et en mettant sur pied, avec leurs instances, un système ultra sécurisé pour pouvoir, entre autre, certifier les actes. Entretien avec Maître Katia Sarrailh de l'Office Notarial LJS Notaires à Bayonne et Vice-Présidente Pays Basque de la chambre interdépartementale.

Comment vous organisez-vous depuis le confinement ?

Maître Katia Sarrailh : La plupart des offices notariales sont aujourd'hui joignables par messagerie électronique ou par téléphone. Mais c'est vrai que depuis l'annonce du confinement, nous évoluons au jour le jour. Nous avons dû nous organiser puisque nous ne pouvons plus recevoir de public d'une part et d'autre part, nous souhaitons protéger nos salariés en évitant de les faire venir. Nous avons mis en place le télétravail que nous ne pratiquons pas du tout dans notre métier, puisque les documents et les données avec lesquels nous travaillons sont ultra confidentiels. Nos instances ont trouvé le système informatique le plus fiable possible et hautement sécurisé, afin que nous puissions poursuivre notre activité en télétravail.
Nous nous sommes aussi heurtés à d'autres problématiques. Les clients ne peuvent pas se rendre à l'étude, et il est difficile d'avoir recours aux procurations puisqu'en ce moment ils ne peuvent pas faire authentifier leurs signatures, beaucoup de mairies étant fermées. Comme la plupart des dossiers requièrent la signature du ou des clients, nous avons dû nous adapter. Nous avons levé l'une des difficultés en utilisant la signature électronique. Un décret daté du 3 avril 2020 et publié au Journal Officiel le 4 avril 2020, nous permet provisoirement de signer à distance l’intégralité des actes notariés. Cette dérogation sera valable à titre exceptionnel un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

Ce décret facilite-t-il les signatures sur plan dans le neuf ?

K.S. : Oui, car lorsqu'un client achète sur plan, sa présence physique est indispensable chez le notaire. Or, avec les mesures de confinement, les ventes dans le neuf étaient totalement à l'arrêt. Ce décret rend donc possible la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf. Ce qui va permettre de faire avancer les chantiers.

La crise du coronavirus entraîne-t-elle d'autres freins à vos activités ?

K.S. : Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées, dont l’une concerne l’immobilier. L'article 7 précise que compte tenu de la crise du Covid-19, les délais d’instruction, qui ne sont pas arrivés à échéance avant le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire fixée pour le moment au 24 mai 2020. D'autres délais, comme les délais de rétractation des compromis et promesses de vente sont rallongés pour l'achat d'un logement.

Quelles sont les répercussions pour les acquéreurs ?

K.S. : Cette ordonnance est venue modifier le délai accordé aux acquéreurs pour se rétracter, puisqu'il va être suspendu ou repoussé à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé au 24 mai), au même titre d'ailleurs, que le droit de préemption. Par exemple, si le droit de rétractation (qui est de 10 jours) devait prendre fin entre le 12 mars 2020 et l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire, son délai sera prolongé et ne commencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020.

Comment gérez-vous les achats immobiliers en cours ?

K.S. : Si toutes les conditions sont réunies, les signatures d’actes restent possibles, à condition de lever les obstacles liés au confinement qui empêche par exemple les déménageurs de travailler normalement. Quelques transactions se font quand même, par exemple j’ai signé la vente d’un logement à un acquéreur qui était locataire et donc déjà dans les murs. Pour le reste, toutes les nouvelles négociations sont bloquées, les visites de biens étant impossibles. Et nous sommes dans l'incapacité d'effectuer la remise de clés. Nous conseillons de reporter les transactions, sauf évidemment s'il s'agit d'un bien secondaire, pour lequel l'acquéreur peut attendre pour réceptionner les clés.