La location-gérance d’un fonds, un contrat adapté à la transmission de l’entreprise
Le contrat de location-gérance se révèle intéressant pour le locataire, trouvant une opportunité de découvrir l’exploitation du fonds de commerce, d’en analyser le potentiel avant éventuellement de l’acquérir plus tard lorsqu’il disposera de plus d’apport © DR
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La location-gérance dénommée aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce ou artisanal décide de le louer à un commerçant ou un artisan qui va l’exploiter à sa place. Ce contrat est réglementé par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce.
Il convient de préciser que depuis la loi du 19 juillet 2019 il n’est plus nécessaire pour consentir une location-gérance d’avoir exploité au préalable le fonds de commerce pendant deux...