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Juridique Vie locale

Immobilier : Les acteurs du territoire vent debout contre les abus en matière de meublés touristiques

©DR

Dans un contexte de tension croissante sur le marché du logement, les services de l'État ont décidé de durcir, depuis plusieurs semaines, leur suivi des offres d’appartements commerciaux. C’est le cas en particulier sur le littoral Basque où l’association Alda veille au grain face aux sociétés de location.

8 novembre 2021, Biarritz. Les militants de l’association Alda occupent un studio du Victoria Surf mis en location sur Airbnb sans les mentions légales. En d’autres termes, la propriétaire du studio agit dans l’illégalité.

24 novembre 2021, Pau. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait un communiqué dans lequel il rappelle les règles à respecter en matière de location meublée de courte durée. Entre autres territoires, sur les communes de la Côte Basque.

1er décembre 2021, Biarritz, à nouveau. La mairie décide de mettre en conformité sa procédure d’enregistrement des meublés touristiques. Airbnb s’engage à supprimer de son site les annonces illégales, de même que sur les communes d’Anglet et de Bayonne. La propriétaire du studio du Victoria Surf enregistre sur la plateforme les cinq biens qu’elle met en location à Bayonne et Biarritz.

Que dit la loi ?

C’est le Code du Tourisme qui fixe les règles. « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, rappelle la Préfecture, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. » Depuis 2008, il appartient aussi à l’intercommunalité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme de fixer, au travers d’un règlement, les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations.

Et ce, « au regard des objectifs de mixité sociale, insiste l’association Alda, en fonction notamment des caractéristiques des marchés et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. » De même qu’il appartient au maire de la commune dans laquelle sont situés les logements touristiques en question de délivrer l’autorisation préalable au changement d’usage, inscrit dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Qu’a rappelé la préfecture fin 2021 ?

Dans le fameux communiqué de presse du 24 novembre – soit quatre jours après la manifestation qui a réuni 8 000 personnes dans les rues de Bayonne pour revendiquer l’accès à un logement décent et abordable – la préfecture des...

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