Frais d'auto-écoles : quelle est la réglementation ?

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Quelle réglementation s'applique aux auto-écoles ? Quelles sont les obligations en termes d’affichage et de tarification ? Toutes les explications.

Quelles sont les obligations réglementaires des auto-écoles ?

Les prestations

Les auto-écoles sont soumises à une obligation d'affichage visible de leurs prix, extérieur et intérieur, détaillé par prestation.

À l’extérieur, le contenu des prestations doit être détaillé avec :
- la dénomination précise du permis,
- la durée de celui-ci,
- le prix TTC par unité de leçon.

À l’intérieur, l’affichage doit présenter pour tous les types de permis les différentes prestations :
- offertes,
- forfaitaires (nombre d’heures, frais d’inscription et dossier, etc.),
- à l'unité.

Le contrat

Toute inscription d'un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d'un contrat.

Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :
- la raison ou dénomination sociale de l'établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d'assurance...),
- les informations du candidat (nom, adresse...),
- l'objet du contrat,
- une évaluation préalable du niveau du candidat et la prévision d'heures de formation si nécessaire,
- le programme de la formation,
- les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat,
- le mandat consenti à l'auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l'administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat,
- les obligations des parties,
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s'y rattachent, le tarif des prestations de formation et/ou de...

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