FACTURATION ÉLECTRONIQUE : Pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
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Dans une réponse ministérielle datée du 29 janvier 2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
La réforme de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre ces factures dès cette date, tandis que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et microentreprises suivront en septembre 2027.
Une question. L’attention du Gouvernement a été...
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