État de CATASTROPHE NATURELLE

Selon un arrêté interministériel du 10 juillet 2026, paru au Journal Officiel du 17 juillet 2026, la commune de Mouguerre a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) : période de reconnaissance : 16 février 2026).

Motivation de la décision : « Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans ».

Les personnes touchées par le sinistre ont un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer à leur compagnie d’assurance les dommages matériels directs et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Dans le même arrêté, la demande de la commune d’Anglet pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 a été rejetée.

Motivation de la décision : « L’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». 