Assurance : état de CATASTROPHE NATURELLE

Selon un arrêté interministériel du 3 avril 2026, paru au Journal Officiel du 14 avril 2026, les communes de GÉRONCE et de SAINT JEAN PIED DE PORT ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Motivations de la décision : « L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : au moins une commune limitrophe a subi un épisode anormal ou une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols ». Les personnes touchées par le sinistre ont un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer à leur compagnie d’assurance les dommages matériels directs et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Dans le même arrêté, les demandes des communes de MOUGUERRE pour mouvements de terrain (hors sécheresse géothechnique) pour la période du 22 décembre 2025 au 23 décembre 2025, et de SALIES DE BÉARN pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025, ont été rejetées.