ENTREPRISE et Cotisations Sociales
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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements URSSAF.
Opérations de contrôle
Destiné à assurer le respect du principe du contradictoire du contrôle et des droits de la défense, l'envoi préalable de l'avis de contrôle constitue une formalité substantielle requise à peine de nullité des opérations de contrôle et du redressement en résultant, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice de la société (Aix en Provence, Chambre 4-8a, 28 octobre 2025, pourvoi nos 23/12936, 23/12934, 23/12930).
Lettre d’observations
Aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’Urssaf peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, pourvoi no 23-15911).
Mises en demeure et contraintes
La signification d'une contrainte est irrégulière si le montant figurant sur l'acte de signification est différent de celui mentionné sur la contrainte, à défaut de comporter des éléments permettant d'expliquer cette différence, empêchant ainsi la validation de la contrainte (Nancy, Chambre Sociale-1ère sect., 15 octobre 2025, RG n° 24/01284).
Lorsque les observations de l’inspecteur du recouvrement n’ont pu être valablement notifiées à la cotisante, obligeant l’Urssaf à annuler la mise en demeure initiale pour régulariser la procédure, cette nullité, affecte seulement la mise en recouvrement, sans atteindre les opérations de contrôle. Elle ne fait pas...
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