Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la RÉSIDENCE PRINCIPALE peut-elle être vendue ?

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Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.

Entrepreneur individuel : la résidence principale insaisissable. La résidence principale de l’entrepreneur individuel ou la partie de celle-ci qu’il n’utilise pas pour son activité professionnelle est insaisissable par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1). Cette règle vise à protéger le logement de l’entrepreneur contre les risques liés à son activité.

Deux patrimoines distincts : professionnel et privé. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines : le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, et le patrimoine personnel, comprenant l’ensemble de ses autres biens, dont notamment sa résidence principale lorsqu’elle n’est pas affectée à l’activité professionnelle (C. com. art. L 526-22). En cas de difficulté, la procédure...

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