Du côté des tribunaux : Les MOTIFS de licenciement

© Viacheslav Yakobchuk - stock.adobe.com

Revue de récentes décisions de justice en matière de licenciements.

Pour faute grave

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour faute grave, il ne peut se borner à respecter le seul délai de prescription des faits fautifs de deux mois : il doit mettre en oeuvre la procédure dans un délai restreint, sauf à ce que la faute perde son caractère de gravité (Aix-en- Provence, 9 janvier 2026, RG n° 22/02167).

L’employeur, qui se place sur ce terrain d’un licenciement pour faute grave, doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ceux-ci constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. En outre, aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (Paris, pôle 6, ch. 6, 14 janvier 2026, n° 22/06354).

Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur. La procédure de licenciement doit être engagée dans des délais restreints et le licenciement intervenir rapidement. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur. Il revient au juge d’apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat de travail, et d’une gravité suffisante pour justifier son éviction immédiate de l’entreprise ; le doute devant bénéficier au...

• ← Tendances économiques en Nouvelle-Aquitaine - Janvier 2026
• Bayonne : la cour d’école des Arènes amorce sa TRANSITION VÉGÉTALE →