Droit social français : L’influence de l’UE, une évolution continue et concrète

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Si le droit social reste avant tout une compétence nationale, l’Union Européenne exerce une influence croissante sur son évolution.

Par le biais de directives, de règlements, et de la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’Union impose des standards minimaux que la France doit transposer et souvent dans la pratique, qu’elle décide même de renforcer. Cette dynamique s’est accélérée au cours des dernières années, marquées par des réformes importantes touchant aussi bien le temps de travail, la protection sociale, que les droits liés aux congés.

Les directives sociales : leviers récents de transformation

Transparence et prévisibilité des conditions de travail. La Directive 2019/1152 a renforcé le droit des salariés à être informés de manière claire sur leurs conditions d’emploi. Elle a conduit à la transposition française en 2023 par un décret précisant le contenu minimal des documents remis au salarié à l’embauche (contrat ou annexe). Les employeurs doivent désormais détailler plus précisément les éléments relatifs à la rémunération, aux horaires, à la période d’essai et aux règles applicables en cas de rupture du contrat.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La Directive 2019/1158, dite « directive parentalité », a inspiré l’allongement du congé paternité à 28 jours en 2021 (3 jours de naissance + 25 jours de congé paternité), dont 7 obligatoires, ainsi qu’une meilleure protection contre le licenciement des jeunes parents. Cette réforme, directement issue du droit européen, a aligné la France sur les standards communautaires en matière de conciliation des temps de vie.

Les congés payés : un tournant majeur sous impulsion européenne

Le domaine des congés payés illustre parfaitement la portée concrète de la Jurisprudence européenne sur le droit français.

L’impact des arrêts de la CJUE. Depuis 2020, plusieurs arrêts de la CJUE ont profondément remis en cause la conception française du droit à congé payé. Ainsi l’arrêt King (CJUE, 2017) avait déjà posé le principe selon lequel un salarié ne perd pas son droit à congé payé s’il n’a pas pu l’exercer pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les décisions Conley King, TSN et Kreuziger, ont ensuite précisé que le droit à congé payé doit être garanti même en cas d’absence prolongée pour maladie.

La réaction de la Cour de cassation en 2023. Sous cette pression européenne, la Cour de cassation française, par trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, a opéré un revirement majeur : elle a jugé que les salariés malades conservent leur droit à congé payé, même lorsqu’ils sont absents pour une maladie non professionnelle. Jusqu’alors, le Code du travail français limitait ce droit aux seuls arrêts d’origine professionnelle. Cette évolution, dictée par la primauté du droit européen (Directive 2003/88/CE), a eu des conséquences directes : des rappels de congés payés pour les salariés absents pour maladie depuis plusieurs années, un renforcement des obligations de suivi pour les employeurs et une adaptation progressive des logiciels de paie et des politiques...

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