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Entreprise

Conjoint collaborateur : Un CHANGEMENT OBLIGATOIRE de statut avant le 1er janvier 2027 ?

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Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31 décembre 2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022. Quel statut choisir après cette date ?

Conjoint : un statut impératif

Un choix obligatoire à déclarer. Depuis le 14 octobre 2019, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Attention ! À défaut, le statut salarié est imposé. Un statut à attester par le conjoint. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2021, le conjoint doit établir et signer une attestation sur l’honneur par laquelle il confirme le choix de son statut. Cette attestation, remise au guichet unique des formalités des entreprises, est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise.

Conjoint collaborateur : un statut limité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a réformé le statut du conjoint collaborateur.

Cinq ans maximum. Depuis le 1er janvier 2022, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci. Au-delà de cette durée, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint salarié ou associé.

Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Une exception : 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Le conjoint collaborateur qui atteint, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Une tolérance : cinq années supplémentaires si… Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité...

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