Actualité juridique de l'HABITAT
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Procédure judiciaire : nouvelles mesures favorisant le règlement amiable des litiges (décret n° 2023-686 du 29/07/23 : JO du 30/07/23)
Le décret du 29 juillet 2023 introduit, à compter du 1er novembre 2023, deux mécanismes facultatifs destinés à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : d’une part, l’audience de règlement amiable et, d’autre part, la césure du procès civil. Tout d’abord, l’audience de règlement amiable (CPC : art. 774-1 et s. [nouveaux]) peut intervenir en procédure écrite ordinaire et en référé. Le juge (qui peut être le président de l’audience d’orientation, le juge de la...