Acquisition de CONGÉS PAYÉS pendant un arrêt maladie : où en est-on ?
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Depuis un certain nombre de mois, les rapports entre maladie et congés payés sont devenus compliqués et préoccupent les entreprises. Un état des lieux s’impose.
Acte 1 - Le droit français
On sait que l’article L 3141-3 alinéa 1 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». En visant, spécifiquement la notion de « travail effectif », le législateur...